Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Article 3
Versions de la disposition
3. L’expression «rapport d’infraction» vise le document, sur support papier ou sur support électronique, constitué du formulaire du rapport d’infraction et des mentions qui peuvent y être consignées.
Un rapport d’infraction peut comporter autant de pages qu’il est nécessaire pour que les personnes chargées de l’application de la loi ou les agents de la paix puissent décrire les faits pertinents qu’ils ont constatés.
